En 2024, le gouvernement du Québec a modifié le droit de la famille en créant l’union parentale. Les parents vivant en union libre dont les enfants seront nés ou adoptés après le 29 juin 2025 devront, en cas de rupture, partager en parts égales la valeur du patrimoine familial (maison familiale, voiture, meubles, etc.). Comme s’ils étaient mariés.
D’où vient cette réforme ?
De 2009 à 2013, un litige judiciaire très médiatisé au Québec ayant opposé un richissime homme d’affaires, Éric, à son ex-conjointe, Lola (les véritables noms des protagonistes n’ont jamais été révélés pour protéger l’identité de leurs enfants mineurs), a mis en évidence les lacunes légales de l’union libre.
Éric et Lola ont vécu en conjoints de fait pendant sept ans, jusqu’en 2002, donnant naissance à trois enfants. Après la séparation, Éric a versé une pension alimentaire pour ses enfants et a mis à leur disposition de grosses sommes d’argent pour payer des frais de scolarité et d’autres dépenses. Il a aussi offert à la mère de famille une maison et une voiture. Mais Lola a poursuivi son ex-partenaire en justice pour réclamer davantage : le partage de son patrimoine, un montant forfaitaire de 50 millions $ et une pension alimentaire pour elle-même. Comme si elle avait été mariée.
En 2009, Lola a perdu sa cause en Cour supérieure du Québec. Elle a fait appel du jugement. En 2010, la Cour d’appel lui a partiellement donné raison, jugeant qu’elle a le droit d’obtenir une pension alimentaire pour elle-même. Ce tribunal a soutenu que l’article du Code civil du Québec qui interdit aux conjoints de fait de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes, en plus d’une pension pour leurs enfants, est inconstitutionnel. Le gouvernement du Québec devait donc réécrire la loi.
Quelques semaines après ce jugement, le gouvernement du Québec a décidé de porter cette cause devant le plus haut tribunal du pays. En 2013, la Cour suprême du Canada a cassé la décision de la Cour d’appel du Québec. Lola est donc revenue à la case départ.
Ce litige a suscité un vif débat. L’union libre est-elle discriminatoire ? Les femmes en union de fait sont-elles victimes d’un vide juridique ?
Après plusieurs années de procrastination, le gouvernement du Québec a entrepris en 2021 une réforme du droit de la famille.